CONDITIONS GรNรRALES DE VENTES
Les preฬsentes conditions geฬneฬrales de vente s’appliquent aฬ toutes les ventes conclues sur le site Internet Pompon coton
Le site Internet Pomponcoton.com est un service de :
L’entreprise individuelle Pompon Coton, situeฬe 2 boulevard Henri Fabre 84130 Le Pontet , France
- adresse URL du site : Pomponcoton.com
- e-mail: pomponcoton@gmail.com
Le site Internet Pompon coton commercialise les produits suivants : creฬations artisanales personnaliseฬes
Le client deฬclare avoir pris connaissance et avoir accepteฬ les conditions geฬneฬrales de vente anteฬrieurement aฬ la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions geฬneฬrales de vente.
Article 1 -Principes
Les preฬsentes conditions geฬneฬrales expriment l’inteฬgraliteฬ des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est reฬputeฬ les accepter sans reฬserve.
Les preฬsentes conditions geฬneฬrales de vente s’appliquent aฬ l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation
Elles sont accessibles sur le site internet Pompon coton et preฬvaudront, le cas eฬcheฬant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les preฬsentes conditions geฬneฬrales reฬgissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se reฬserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions geฬneฬrales. Elles seront applicables deฬs leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait aฬ faire deฬfaut, elle serait consideฬreฬe eฬtre reฬgie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente aฬ distance dont les socieฬteฬs ont leur sieฬge en France.
Article 2-Contenu
Les preฬsentes conditions geฬneฬrales ont pour objet de deฬfinir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposeฬs par le vendeur aฬ l’acheteur, aฬ partir du site internet Pompon coton
Les preฬsentes conditions ne concernent que les achats effectueฬs sur le site de Pompon coton et livreฬs exclusivement en meฬtropole ou en Corse.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou aฬ l’eฬtranger, il convient d’adresser un message aฬ l’adresse e-mail suivante : pomponcoton@gmail.com
Ces achats concernent les produits suivants : creฬations artisanales personnaliseฬes
Article 2-1 Produit
Les caracteฬristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis aฬ la disposition du client (description en leฬgende des photos). Les produits sont deฬcrits et preฬsenteฬs avec la plus grande exactitude. Si toutefois les caracteฬristiques des produits pouvaient leฬgeฬrement diffeฬrer de lโeฬnonceฬ, du fait du caracteฬre artisanal des produits, la responsabiliteฬ de lโentreprise ne pourrait eฬtre engageฬe.
Lโentreprise nโest pas responsable dโune mauvaise utilisation ou dโune usure normale due aฬ une utilisation reฬgulieฬre
Article 3-Informations preฬcontractuelles
L’acheteur reconnaiฬt avoir eu communication, preฬalablement aฬ la passation de sa commande et aฬ la conclusion du contrat d’une manieฬre lisible et compreฬhensible, des preฬsentes conditions geฬneฬrales de vente et de toutes les informations listeฬes aฬ l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises aฬ l’acheteur, de manieฬre claire et compreฬhensible, les informations suivantes :
– les caracteฬristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix :
– s’il y a lieu, tous les frais suppleฬmentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais eฬventuels exigibles
– en l’absence d’exeฬcution immeฬdiate du contrat, la date ou le deฬlai auquel le vendeur s’engage aฬ livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives aฬ l’identiteฬ du vendeur, aฬ ses coordonneฬes postales, teฬleฬphoniques et eฬlectroniques, et aฬ ses activiteฬs, celles relatives aux
garanties leฬgales, aux fonctionnaliteฬs du contenu numeฬrique et, le cas eฬcheฬant, aฬ son interopeฬrabiliteฬ, aฬ l’existence et aux modaliteฬs de mise en
oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibiliteฬ de passer sa commande en ligne, aฬ partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informeฬ de toute indisponibiliteฬ du produit ou du bien commandeฬ.
Pour que la commande soit valideฬe, l’acheteur devra accepter, en cliquant aฬ l’endroit indiqueฬ, les preฬsentes conditions geฬneฬrales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera consideฬreฬe comme deฬfinitive :
– apreฬs l’envoi aฬ l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier eฬlectronique :
– et apreฬs encaissement par le vendeur de l’inteฬgraliteฬ du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles aฬ la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un eฬventuel eฬchange et des garanties ci-dessous mentionneฬes.
Dans certains cas, notamment deฬfaut de paiement, adresse erroneฬe ou autre probleฬme sur le compte de l’acheteur, le vendeur se reฬserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’aฬ la reฬsolution du probleฬme.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur aฬ l’adresse mail suivante = pomponcoton@gmail.com
Toutes commandes passeฬes aฬ Pompon Coton sont destineฬes aฬ lโusage personnel des clients, les clients ou destinataires sโinterdisent toute revente des produits Pompon Coton.
Article 5-Signature eฬlectronique
La fourniture en ligne du numeฬro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur
– exigibiliteฬ des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opeฬrations effectueฬes.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est inviteฬ, des le constat de cette utilisation, aฬ contacter le vendeur ร l’adresse mail suivante pomponcoton@gmail.com
Article 6-Confirmation de commande
Le vendeur fournit aฬ l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie eฬlectronique.
Article 7-Preuve de la transaction
Les registres informatiseฬs, conserveฬs dans les systeฬmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de seฬcuriteฬ, seront consideฬreฬs comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectueฬ sur un support fiable et durable pouvant eฬtre produit aฬ titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits reฬgis par les preฬsentes conditions geฬneฬrales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqueฬs comme vendus et expeฬdieฬs par le vendeur. Ils sont proposeฬs dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont deฬcrits et preฬsenteฬs avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant aฬ cette preฬsentation, la responsabiliteฬ du vendeur ne pourrait eฬtre engageฬe.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 -Prix
Les prix figurants sur les fiches produits du site internet sont des prix en Euros(โฌ) ( hors taxes (HT), TVA non applicable) . Le vendeur se reฬserve le droit de modifier ses prix aฬ tout moment mais s’engage aฬ appliquer les tarifs en vigueur indiqueฬs au moment de la commande, sous reฬserve de disponibiliteฬ aฬ cette date.
ย Les prix indiquรฉs ne tiennent pas compte des frais de livraison, factureฬs en suppleฬment, et indiqueฬs avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient aฬ eฬtre creฬeฬes ou modifieฬes, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait eฬtre reฬpercuteฬ sur le prix de vente des produits.
Article 10-Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un reฬglement de l’acheteur.
Pour reฬgler sa commande, l’acheteur dispose, aฬ son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis aฬ sa disposition par le vendeur et listeฬs sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations eฬventuellement neฬcessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se reฬserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas
de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accreฬditeฬs ou en cas de non-paiement. Le vendeur se reฬserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande eฬmanant d’un acheteur qui n’aurait pas reฬgleฬ totalement ou partiellement une commande preฬceฬdente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
- Le paiement du prix s’effectue en totaliteฬ au jour de la commande, selon les modaliteฬs suivantes
carte bancaireย SogeCommerce - virement : pour un virement merci de nous contacter sur notre adresse mail: pomponconton@gmail.com, nous vous communiquerons notre BIC/IBAN afin que vous puissiez effectuer le reฬglement.
Les produits commandeฬs sont alors reฬserveฬs 7 jours aฬ compter de la date de commande. Passeฬ ce deฬlai, le vendeur se reฬserve le droit dโannuler la commande du client.
Lutte contre la fraude : Pompon Coton se reฬserve le droit de controฬler la validiteฬ du reฬglement avant expeฬdition de la commande, par tous les moyens quโelle jugera neฬcessaires.
Article 11 – Disponibiliteฬ des produits – Remboursement – Reฬsolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des peฬriodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonceฬes sur la page d’accueil du site, les deฬlais d’expeฬdition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqueฬs ci-dessous.
Les deฬlais d’expeฬdition courent aฬ compter de la date d’enregistrement de la commande indiqueฬe sur le mail de confirmation de la commande.
Le deฬlai de livraison indiqueฬ lors de l’enregistrement de la commande n’est donneฬ qu’aฬ titre indicatif et n’est aucunement garanti aฬ compter du jour suivant celui ouฬ l’acheteur a passeฬ sa commande, selon les modaliteฬs suivantes
Par conseฬquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur aฬ l’allocation de dommages et inteฬreฬts ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporteฬ en totaliteฬ par l’acheteur. Pompon Coton ne peut eฬtre tenue responsable de lโ absence ou du deฬlai de livraison en cas de force majeure de perturbations ou greฬves des services. En cas de problรจme constatรฉ sur une livraison du produit, la responsabilitรฉ est celle de l’acheteur, Pompon coton dรฉcline toutes responsabilitรฉ en cas de manquement de la livraison non prouvรฉe/justifiรฉe.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modaliteฬs de livraison seront preฬciseฬes aฬ l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du deฬlai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exeฬcuter celui-ci dans un deฬlai suppleฬmentaire raisonnable.
A deฬfaut d’exeฬcution aฬ l’expiration de ce nouveau deฬlai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formaliteฬs successives par lettre recommandeฬe avec accuseฬ de reฬception ou par un eฬcrit sur un autre support durable.
Le contrat sera consideฬreฬ comme reฬsolu aฬ la reฬception par le vendeur de la lettre ou de l’eฬcrit l’informant de cette reฬsolution sauf si le professionnel s’est exeฬcuteฬ entre-temps.
En cas d’indisponibiliteฬ du produit commandeฬ, l’acheteur en sera informeฬ au plus toฬt et aura la possibiliteฬ d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes verseฬes dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’eฬchange du produit.
Article 12-Modaliteฬs de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du controฬle du bien. Les produits commandeฬs sont livreฬs selon les modaliteฬs et le deฬlai preฬciseฬs ci-dessus.
Les produits sont livreฬs aฬ l’adresse indiqueฬe par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller aฬ son exactitude. Tout colis renvoyeฬ au vendeur aฬ cause d’une adresse de livraison erroneฬe ou incompleฬte sera reฬexpeฬdieฬ aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, aฬ sa demande, obtenir l’envoi d’une facture aฬ l’adresse de facturation et non aฬ l’adresse de livraison en validant l’option preฬvue aฬ cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boiฬte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et deฬlai indiqueฬs.
Si les produits neฬcessitent d’eฬtre renvoyeฬs au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour aupreฬs du vendeur dans les 14 jours suivant
la livraison. Toute reฬclamation formuleฬe hors de ce deฬlai ne pourra eฬtre accepteฬe. Le retour du produit ne pourra eฬtre accepteฬ que pour les produits dans leur eฬtat d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Pour les commandes speฬciales ou personnaliseฬes, le droit de reฬtractation ne peut eฬtre exerceฬ ( Art.L21-28 du code de la consommation) * Aucun remboursement ni eฬchange ne pourra eฬtre effectueฬ pour les articles brodeฬs !
Article 13-Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler aupreฬs du vendeur le jour meฬme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvreฬ suivant la livraison, toute reฬclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformiteฬ des produits en nature ou en qualiteฬ par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute reฬclamation formuleฬe au-delaฬ de ce deฬlai sera rejeteฬe.
La reฬclamation pourra eฬtre faite,
– par e-mail aฬ l’adresse suivante : pomponcoton@gmail.com
Toute reฬclamation non effectueฬe dans les reฬgles deฬfinies ci-dessus et dans les deฬlais impartis ne pourra eฬtre prise en compte et deฬgage le vendeur de toute responsabiliteฬ vis-aฬ-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’eฬchange, tout produit aฬ eฬchanger ou aฬ rembourser devra eฬtre retourneฬ au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandeฬ, aฬ l’adresse du sieฬge
Les frais de retour sont aฬ la charge du vendeur.
Les reฬclamations ou contestations seront toujours recฬงues avec bienveillance attentive, la bonne foi eฬtant toujours preฬsumeฬe chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par prioriteฬ aฬ l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Article 14-Garantie
Dans tous les cas ou Pompon coton ne pourra eฬtre tenu pour responsable pour non respect des dispositions reฬglementaires et leฬgislatives en vigueur dans le pays de reฬception; la responsabiliteฬ du vendeur est systeฬmatiquement limiteฬ aฬ la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce cas sans possibiliteฬ de recours envers la marque ou la socieฬteฬ productrice du produit.
En toute hypotheฬse , le client beฬneฬficie de la garantie leฬgale dโeฬviction et des vices cacheฬs ( art.1625 et suivants du code civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du deฬfaut cacheฬ, le vendeur doit leฬgalement en reฬparer toutes les conseฬquences ( art 1641 et suivants du code civil) : si l’acheteur sโadresse aux tribunaux, il doit le faire dans un โ bref deฬlaiย ยป aฬ compter de la deฬcouverte du deฬfaut cacheฬ ( art 1648 du code civil)
Article 15 – Droit de reฬtractation
Application du droit de reฬtractation
Conformeฬment aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un deฬlai de 14 jours aฬ compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’eฬchange ou le remboursement sans peฬnaliteฬ, aฬ l’exception des frais de retour qui restent aฬ la charge de l’acheteur.
Les retours sont aฬ effectuer dans leur eฬtat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice .) permettant leur commercialisation aฬ l’eฬtat neuf, accompagneฬs de la facture d’achat. Les produits endommageฬs, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de reฬtractation peut eฬtre exerceฬ en ligne, aฬ l’aide du formulaire de reฬtractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accuseฬ de reฬception sur un support durable sera immeฬdiatement communiqueฬ aฬ l’acheteur. Tout autre mode de deฬclaration de reฬtractation est accepteฬ. Il doit eฬtre deฬnueฬ d’ambiguiteฬ et exprimer la volonteฬ de se reฬtracter.
En cas d’exercice du droit de reฬtractation dans le deฬlai susviseฬ, sont rembourseฬs le prix du ou des produit(s) acheteฬ(s) et les frais de livraison sont rembourseฬs.
Les frais de retour sont aฬ la charge de l’acheteur.
L’eฬchange (sous reฬserve de disponibiliteฬ) ou le remboursement sera effectueฬ, dans le deฬlai de 14 jours aฬ compter de la reฬception, par le vendeur, des produits retourneฬs par l’acheteur dans les conditions preฬvues ci-dessus.
Pour les commandes speฬciales ou personnaliseฬes, le droit de reฬtractation ne peut eฬtre exerceฬ ( Art.L21-28 du code de la consommation) * Aucun remboursement ni eฬchange ne pourra eฬtre effectueฬ pour les articles brodeฬs !
Article 16-Proprieฬteฬ intellectuelle
Le contenu du site internet reste la proprieฬteฬ du vendeur, seul titulaire des droits de proprieฬteฬ intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent aฬ ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un deฬlit de contrefacฬงon.
Article 17-Informatiques et Liberteฬs
Les donneฬes nominatives fournies par l’acheteur sont neฬcessaires au traitement de sa commande et aฬ l’eฬtablissement des factures.
Elles peuvent eฬtre communiqueฬes aux partenaires du vendeur chargeฬs de l’exeฬcution du traitement de la gestion et du paiement des commandes.
Le deฬfaut de renseignement entraiฬne la non validation de la commande
Le traitement des informations communiqueฬes par l’intermeฬdiaire du site internet Pompon coton a fait l’objet d’une deฬclaration aupreฬs de la CNIL
L’acheteur dispose d’un droit d’acceฬs permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut eฬtre exerceฬ dans les conditions et selon les modaliteฬs deฬfinies sur le site Pompon coton
Article 18-Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des preฬsentes conditions geฬneฬrales sont tenues pour non valides ou deฬclareฬes telles en application d’une loi d’un reฬglement ou aฬ la suite d’une deฬcision deฬfinitive d’une juridiction compeฬtente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur porteฬe.
Article 19-Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se preฬvaloir d’un manquement par l’autre partie aฬ l’une quelconque des obligations viseฬes dans les preฬsentes
conditions geฬneฬrales ne saurait eฬtre interpreฬteฬ pour l’avenir comme une renonciation aฬ l’obligation en cause.
Article 21 – Langue du contrat
Les preฬsentes conditions geฬneฬrales de vente sont reฬdigeฬes en langue francฬงaise. Dans le cas ouฬ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues eฬtrangeฬres. seul le texte francฬงais ferait foi en cas de litige